Version du 5 octobre 2026. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de visualisation 3D fournies par Maqett à des clients professionnels. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.
1. Prestataire et champ d’application
Prestataire : Louis Moret, entrepreneur individuel (nom commercial Maqett), siège 11A square Dutilleul, 59800 Lille, SIRET 130 869 621 00016. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les CGV s’appliquent à toute commande de prestations : axonométries meublées de lots, perspectives intérieures et extérieures, maquettes 3D interactives, et prestations associées. Toute commande implique l’acceptation des CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du client sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit précisant le périmètre, le nombre de visuels, les formats, le délai et le prix. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme lorsque le client retourne le devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », ou le valide par e-mail, et que l’acompte est reçu.
Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement s’effectue par virement bancaire selon l’échéancier du devis :
- un acompte de 30 % à la commande, sauf autre taux indiqué au devis ;
- le solde à la livraison des fichiers finaux, sur facture, payable à 30 jours date de facture sauf mention contraire au devis.
L’acompte est exigible à la commande et reste acquis au prestataire en cas d’annulation par le client, à hauteur du travail déjà engagé. Le travail ne démarre qu’à réception de l’acompte.
4. Éléments fournis par le client
Le client fournit les plans, notices descriptives, références de matériaux et autres documents nécessaires, complets et à jour. Il garantit disposer des droits sur ces éléments. Les visuels sont réalisés d’après ces documents : le prestataire n’est pas responsable des erreurs qu’ils contiennent.
Les visuels sont des représentations d’ambiance non contractuelles de la vente immobilière. Leur mention commerciale relève de la responsabilité du client.
5. Délais
Le délai indiqué au devis court à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires. Il est donné à titre indicatif et suspendu pendant les délais de validation du client. Un retard ne donne droit ni à annulation ni à indemnité, sauf stipulation expresse au devis.
6. Livraison
La livraison est numérique : lien de téléchargement sécurisé ou envoi par e-mail, aux formats prévus au devis. Elle est réputée effectuée à l’envoi du lien. Faute de remarque écrite dans les 8 jours ouvrés, la livraison est réputée conforme.
Les fichiers finaux haute définition sont remis après paiement complet. Des aperçus basse définition ou filigranés peuvent être fournis pendant la validation.
7. Révisions
Deux tours de révisions sont inclus dans le prix, sauf autre nombre précisé au devis. Un tour regroupe l’ensemble des remarques du client en une seule fois, sur une étape validée au préalable.
Les modifications supplémentaires, ou touchant une étape déjà validée (changement de plan, de mobilier, de matériaux, de point de vue), sont facturées selon le tarif en vigueur communiqué par devis avant exécution.
8. Propriété intellectuelle et licence d’usage
Le prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur les visuels, modèles 3D, scènes et fichiers sources. Les fichiers sources et modèles 3D ne sont pas cédés, sauf accord écrit distinct.
Après paiement complet du prix, le prestataire concède au client une licence d’usage commercial des visuels livrés, non exclusive sauf mention contraire, pour la durée de protection des droits, pour le monde entier, et pour la promotion et la commercialisation du programme concerné : site web, brochures, affichage, supports de vente, réseaux sociaux, publicité. Elle inclut les recadrages et adaptations de format, à l’exclusion de toute modification altérant l’oeuvre.
La revente des visuels à un tiers et leur usage pour un autre programme sont exclus sans accord écrit. Jusqu’au paiement complet, tout usage public des visuels est interdit.
9. Référence commerciale
Le prestataire peut citer la réalisation et présenter les visuels livrés dans son portfolio, son site et ses supports de prospection, en mentionnant le nom du client et du programme. Le client peut s’y opposer par écrit à tout moment, y compris dans le bon de commande. L’opposition vaut pour l’avenir.
10. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles dès le lendemain de l’échéance (article L441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture impayée à l’échéance (article D441-5).
Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, le prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Il peut suspendre les prestations et l’usage des visuels jusqu’au règlement.
11. Annulation et résiliation
En cas d’annulation par le client, les travaux réalisés à la date de réception de la demande écrite restent dus, au prorata de l’avancement, sans pouvoir être inférieurs à l’acompte versé. Le prestataire peut résilier la commande après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours en cas de manquement grave du client.
12. Responsabilité
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant du prix de la prestation concernée. Il ne répond ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de ventes, d’image), ni des retards dus à un cas de force majeure.
13. Confidentialité et données personnelles
Le prestataire traite comme confidentiels les documents non publics du client (plans, tarifs, programmes en pré-commercialisation) et ne les utilise que pour la prestation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Règlement des litiges et droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, si besoin avec l’aide d’un médiateur (par exemple la Médiation des entreprises). À défaut d’accord, le tribunal de commerce de Lille est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence.
15. Contact
Maqett, louis.moret@maqett.com, 07 87 99 48 52. Voir aussi les mentions légales.